Attention : nouvelles coordonnées depuis mars 2008

SORECOP & COPIE France
225 avenue Charles de Gaulle
92528 Neuilly sur Seine
Tél : 01.47.15.87.54 Fax : 01.47.15.87.99

L’essentiel des informations fournies dans la présente partie, nous sont communiquées par les deux organismes concernés.

Alliance TICS, soucieuse d’apporter à ses industriels un maximum d’informations utiles et pratiques a concentré dans les documents suivants toutes les informations utiles aux entreprises redevables de la RCP.
Ces documents, comme pour les précédentes décisions de la Commission Copie Privée et à leurs parutions au Journal Officiel, seront mis à jour sur le site Alliance TICS, comme c’est le cas depuis l’été dernier.

• Principes applicables à la rémunération pour copie privée sur supports et capacités d’enregistrement vierges analogiques et numériques : Toutes les informations relatives aux catégories de produits ci-dessous, sont disponibles dans la note d’information suivante

• Formulaire « Copie France » de relevé des sorties de stocks de supports vierges et d’appareils d’enregistrement soumis à rémunération pour copie privée

• Formulaire « SORECOP » de relevé des sorties de stocks de supports vierges et d’appareils d’enregistrement soumis à rémunération pour copie privée

• Barèmes de rémunération pour copie privée en vigueur / mise à jour février 2008

• Circulaire d’instructions fiscales du 12 septembre 1986

• Textes des décisions n°7 (20 juillet 2006)

, 8 (9 juillet 2007)

, 9 (11 décembre 2007)

et 10 (3 avril 2008)

Trois associations de consommateurs, dont UFC-Que Choisir, attaquent devant le Conseil d'Etat la taxation des clefs USB, cartes mémoires et disques durs externes des ordinateurs rejoignant les arguments juridiques invoqués dans le recours introduit en octobre 2007 par le SFIB sur cette décision . Dans un article publié le 8 janvier, le quotidien économique "Les Echos" indique, que "pour la première fois, trois associations de consommateurs (UFC Que Choisir, Familles de France et la CLCV) ont décidé de s'attaquer au système de rémunération pour copie privée. Ce système permet de copier une œuvre pour son usage privé, en échange du versement aux ayants droit d'une partie du prix des supports vierges (cassettes, CD, DVD, mémoires...). En juillet 2007, la commission de la rémunération pour copie privée, présidée par Tristan d'Albis, a décidé d'étendre cette taxe aux clefs USB, cartes mémoire et disques durs externes aux ordinateurs. Par exemple, la taxe est de 1 euro sur une clé USB de 8 gigaoctets (Go), ou de 11 euros sur un disque dur de 400 Go ". (...)

"Argument des associations : une large partie des supports vierges est utilisée pour stocker des fichiers piratés. La CLCV et UFC-Que Choisir ont même commandé au cabinet Strategir un sondage auprès de 450 personnes, qui montre que plus de 40 % des capacités sont utilisées pour des chansons ou des films provenant du « peer-to-peer ». Selon les associations, ces capacités utilisées pour des œuvres illicites ne devraient pas acquitter la taxe sur la copie privée. « Il ne peut pas y avoir de double peine, explique Julien Dourgnon, directeur des études et de la communication d'UFC-Que Choisir. On ne peut pas à la fois être passibles de poursuites pour piratage, et payer la taxe pour copie privée. En théorie, la taxe doit être assise uniquement sur les capacités utilisées pour la copie privée, et donc devrait être deux fois moins importante. En réalité, plus les contenus du « peer-to-peer » sont stockés sur les supports vierges, et plus les ayants droit touchent d'argent. Il faut que les sociétés d'auteurs telles que la Sacem et la SACD arrêtent leur double jeu et choisissent ". (...)

Le quotidien économique indique par ailleurs que "l'extension de la taxe pour copie privée aux clés USB et autres disques durs est aussi contestée par le site Rueducommerce, le syndicat des fabricants informatiques (SFIB) et celui de l'électronique grand public (Simavelec) ".

Ces arguments rejoignent en cela la position exprimée par Alliance TICS et notamment son syndicat professionnel le SFIB, dans un recours engagé auprès du Conseil d'Etat par ce dernier.

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence se prononce sur le caractère contrefaisant d'un acte de téléchargement qui constitue un acte de reproduction illicite s'il est effectué sans l'accord du titulaire de droit (5 septembre 2007)

Communiqué de presse :

L’industrie européenne des TICS, salue la relance du projet de réforme en Europe, en matière de copie privée

Le SFIB engage un recours en annulation devant le Conseil d'Etat de la décision du 9 juillet 2007 de la Commission Copie Privée, assujettissant disques durs externes de micro-ordinateurs, clés USB et cartes mémoires à la redevance pour copie privée.
Communiqué de presse 11 sept 2007 :

Communiqué de Presse d'EICTA et de la Copyright Levies Reform Alliance, concernant le courrier adressé au Président de la Commission Européenne, M. J.M. Barroso, suite à la décision de reporter sine die la Réforme prévue par la Commission Européenne des systèmes de prélèvements de redevances au titre des droits d'auteurs au sein de l'Union

Co-signé par le Président d'EICTA et les principaux grands dirigeants mondiaux des entreprises des secteurs représentés par "EICTA", dont notre Union Professionnelle "Alliance TICS" est membre, ce courrier "exprime l'inquiétude et la déception des industriels des Technologies de l'Information et de la Communication, face à la décision de remettre sine die la réforme prévue par la Commission Européenne des systèmes de prélèvements de redevances au titre des droits d'auteur au sein de l'Union".

version française du courrier
version originale du courrier
Communiqué de presse 13 fév 2007
Pour plus d'information

Publication au JO du 13 septembre de la décision adoptée par la Commission Copie Privée du 20 juillet 2006 sur les redevances pour copie privée concernant les matériels mixtes audio-vidéo et les téléviseurs, enregistreurs, boîtier de type décodeurs TV et baladeurs dédiés vidéo

Rapport de la commission mixte paritaire (Assemblée Nationale et Sénat) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (DADVSI)/ 28 juin 2006 -

Dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et droits voisins, et soucieux d’un cadre juridique respectueux des intérêts de l’ensemble des acteurs de l’économie numérique, Alliance TICS, dans le cadre du Groupement de Liaison pour La Société de l’Information / GLSI a participé à l’élaboration d’un Livre blanc et de projets d’amendements, sur les modalités nécessaires du futur régime juridique des mesures techniques de protection des œuvres et de gestion des droits.

Ce Livre blanc met en avant les positions de l’industrie des TIC sur ce sujet et souligne le fait que le législateur français n’a, en l’état actuel du projet de transposition, que partiellement transposé la Directive européenne, en omettant notamment d’établir une corrélation entre usage effectif des mesures techniques et compensation (ou rémunération) équitable.

Au-delà des incidences juridiques, une telle omission aurait pour effet de rompre des équilibres voulus par le législateur européen entre intérêts des acteurs en présence (ayants droits, consommateurs, industriels…) et, à brève échéance, de gêner le déploiement harmonieux des mesures techniques de protection et de gestion des droits et, par là même, de compromettre le développement des offres légales de culture et de loisir en ligne.

Pour en savoir plus sur ce Livre Blanc et sur les amendements proposés par l’industrie :

LA COPIE PRIVÉE