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La filière de collecte et de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers :
démarrage effectif au 15 novembre

Mise en place de la filière ménagère

Le 12 août 2006, quatre éco-organismes ont été agréés par les pouvoirs publics suite à une large consultation des différentes parties prenantes (collectivités locales, monde associatif, représentants de l’industrie, de la distribution, représentants de l’économie sociale et solidaire).

Q1 : Qu’est-ce qu’un éco-organisme ? Quel est son rôle ?

Un éco-organisme est un organisme collectif agréé par les pouvoirs publics conformément aux dispositions du décret du 20 juillet 2005 auquel peuvent adhérer les producteurs pour remplir certaines de leurs obligations, et notamment l’enlèvement et le traitement des DEEE ménagers et/ou professionnels.

 Il a pour rôle notamment :

  •  d’assurer la gestion économique de la filière DEEE (collecte des contributions de ses adhérents, gestion des flux financiers …)

  •  d’organiser les appels d’offres, et la mise en œuvre des opérations de collecte et de traitement des DEEE dont il a la responsabilité ;

  •  de mettre en place des actions de communications, d’information et de sensibilisation en partenariat avec l’ensemble des acteurs de la filière.

 Il peut également assurer pour le compte du producteur d’autres missions telles que son enregistrement et ses déclarations au registre.
 

Q2 : Quels sont les éco-organismes agréés par les pouvoirs publics pour les DEEE ménagers

Le 12 août 2006, ont été publiés au Journal Officiel les arrêtés d’agréments des 4 sociétés retenues.

Trois des quatre organismes agréés prennent en charge l’ensemble des catégories de DEEE sauf les lampes ; il s’agit de : EcoLogic, Eco-Systemes, ERP.

La quatrième société agréée, Recylum, ne prend en charge quant à elle que les lampes (tubes fluorescents et lampes à décharge).

Les agréments ont été délivrés pour une période de trois ans.

A noter : Alliance TICS s’est toujours attachée à défendre le pluralisme des acteurs dans un esprit d’efficacité, de simplification des démarches, et de respect des règles de concurrence. C’est dans cet esprit qu’Alliance TICS s’est rapprochée d’une autre Fédération professionnelle, la FICIME, afin de susciter la constitution d’un éco-organisme le plus proche possible des produits commercialisés par ses principaux adhérents, laissant au demeurant à chacune des entreprises le choix final. C’est ainsi qu’est né EcoLogic, qui avec ERP, représentent aujourd’hui les éco-organismes les plus proches de nos activités.

 

Pour les contacter :


ECOLOGIC

http://www.ecologic-france.com

105 boulevard Haussmann
75008 Paris

Tél. : +33 (0)1 44 51 19 86

E-mail : contact@ecologic-france.com

 

 
ECOSYSTEMES

http://www.eco-systemes.com/

17 rue de l'Amiral Hamelin
75783 Paris Cedex 16

Tél. : 0825 88 68 79
(numéro indigo réservé aux producteurs souhaitant adhérer)

 

ERP-France

http://www.erp-recycling.org/france.html

ERP SAS, c/o HP France
80, rue Camille Desmoulins
92130 Issy-Les-Moulineaux

Tél. : 0810 13 08 05

E-mail: france@erp-recycling.org
 
RECYLUM

http://www.recylum.com

17 rue de l'Amiral Hamelin,
75116 Paris

Tél. 33 (0)1 56 28 95 93

E-mail: info@recylum.com

Ces agréments ont été publiés avec une condition suspensive : avoir contracté avec un organisme coordonnateur agréé avant le 30 septembre 2006. Cette condition suspensive a été réalisée dans les délais impartis et les contrats passés transmis aux pouvoirs publics.

Q3 : Quel est le rôle d’un organisme coordonnateur ? En existe-t-il un aujourd’hui ?

L’organisme coordonnateur a pour vocation d’être l’interface entre les producteurs d’EEE ménagers (ou leurs éco-organismes) et les collectivités locales.

Il aura pour missions principales de :

  •  passer les contrats avec les collectivités locales afin qu’elles bénéficient des soutiens financiers versés par les producteurs (à travers leurs éco-organismes) pour la mise en place de la collecte sélective ;
  •  informer les utilisateurs d’EEE sur les systèmes de collecte sélective mis en place ainsi que sur les systèmes de reprise.

Il existe à ce jour un organisme coordonnateur agréé par les pouvoirs publics dans un arrêté du 28 septembre dernier.
Il s'agit de l'OCAD3E, société créée à l'initiative des 4 éco-organismes.

 Démarrage effectif des obligations

Ces arrêtés d’agréments précisent également la date de démarrage de la filière ménagère : à compter du 15 novembre 2006, les éco-organismes agréés prendront en charge, pour le compte des producteurs qui y adhèrent, l’enlèvement et le traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques ménagers collectés sélectivement.

A compter de cette date, les consommateurs pourront donc remettre sans frais aux distributeurs, dans la limite du « 1 pour 1 », un équipement usagé lors de l’achat d’un équipement neuf du même type.

Des collectes sélectives se mettront également progressivement en place dans les collectivités locales (points d’apport en déchèterie etc.). L’objectif fixé par la directive est d’atteindre un taux de collecte de 4 kg par habitant et par an de DEEE ménagers à la fin de l’année 2006.

Les consommateurs seront informés lors de l’achat de nouveaux équipements du coût que représente pour les producteurs l’élimination des déchets issus d’équipements mis sur le marché avant le 13 août 2005.


Q4 : Pour un producteur, que signifie le démarrage des obligations ?

 

A compter du 15 novembre 2006, vous devrez :

  •  Avoir adhéré à un éco-organisme ou mis en place une filière individuelle pour vos produits ménagers

  • Facturer et afficher la contribution environnementale visible

Par ailleurs, d’ici au 30 novembre 2006 vous devez vous inscrire au registre.
 

Les étapes de la conformité DEEE : mode d’emploi

 

 

De plus amples renseignements sur ces étapes de mise en conformité sont disponibles dans la partie réservée aux adhérents.

Les informations contenues dans ce document sont données à titre indicatif
et ne constituent en aucun cas un avis juridique.
 

Dernière mise à jour de la page 11/04/2008