LA GESTION DES DECHETS D'EQUIPEMENTS ELECTRIQUES ET ELECTRONIQUES (DEEE)

Pictogramme DEEE & RoHS

Déchets d’équipements électriques et électroniques : en savoir plus sur les obligations liées aux DEEE

Le décret français n°2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements est entré en vigueur le 13 août 2005. Il transpose en droit français deux directives européennes qui visent à réduire l'emploi de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques et à mieux gérer les déchets issus de ces équipements en favorisant la prévention et l’instauration de règles de contrôle de la filière (directives 2002/96/CE et 2002/95/CE).

Ce décret et ses arrêtés d’applications, élaborés selon le principe de la responsabilité élargie du producteur, imposent au niveau national aux professionnels de nos secteurs de nouvelles obligations quant à la conception des produits (afin de faciliter leur recyclage), mais également instaure une gestion contrôlée des DEEE (collecte sélective, traitement, objectifs chiffrés de valorisation) le tout devant être financé par le producteur selon le principe du « pollueur-payeur ». Il impose également aux producteurs de limiter ou réduire l’utilisation de certaines substance dans la composition de leurs produits (plomb, mercure..).

La publication en août 2006 des quatre arrêtés portant agrément de 4 éco-organismes, fixe par ailleurs au 15 novembre 2006 la date de démarrage effective de la filière de collecte et de traitement des DEEE dits « ménagers ».

A consulter sur internet

Les barèmes des éco-organismes sont disponibles sur le site du Medd : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=3215

Les informations contenues dans ce document sont données à titre indicatif
et ne constituent en aucun cas un avis juridique.
 

Dernière mise à jour de la page 11/02/2010