Déchets d’équipements électriques et électroniques : de nouvelles obligations pour les professionnels du secteur

Le décret fixe le cadre de la mise en place de collectes sélectives et d’un traitement adapté des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). A ce titre, il concerne donc l’ensemble des acteurs de la filière des EEE : les producteurs en premier lieu, mais également les distributeurs, utilisateurs, collectivités locales, installations de traitement….

Nous nous attacherons plus spécialement aux obligations relatives aux producteurs. Ce décret pose le principe de la responsabilité du producteur, principe selon lequel le producteur est responsable des impacts de ses produits tout au long de son cycle de vie, depuis la fabrication jusqu’à sa fin de vie en tant que déchet, avec pour conséquence immédiate une obligation financière pour le producteur de prendre en charge les coûts de gestion des DEEE.

Q1 : Qui est considéré comme étant le producteur ?

Est considéré comme producteur, toute personne qui, sur le marché national, et quelle que soit la technique de vente utilisée, y compris par communication à distance :

a- Fabrique et vend des équipements électriques et électroniques sous sa propre marque,

b- Revend sous sa propre marque des équipements électriques et électroniques produits par d’autres fournisseurs,

c- Importe ou introduit à titre professionnel des équipements électriques et électroniques.

Q2 : Qui est le distributeur et quelles sont ses obligations ?

Est considéré comme distributeur toute personne qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à titre commercial des équipements électriques et électroniques à celui qui va les utiliser.

Lors de la vente d’un équipement électrique et électronique, le distributeur est tenu de reprendre ou de faire reprendre gratuitement les EEE que lui cède le consommateur dans la limite de la quantité (c’est ce que l’on appelle le un pour un) et du type d’équipement vendu.

Q3 :Quels sont les produits concernés par cette réglementation ?

Deux critères doivent être remplis pour considérer qu’un équipement appartient au champ d’application du décret :

Il doit tout d’abord s’agir d’un équipement fonctionnant grâce à des courants électriques ou à des champs électromagnétiques, ou d’un équipement de production, de transfert et de mesure de ces courants et champs, conçu pour être utilisé à une tension ne dépassant pas 1000 volts en courant alternatif et 1500 volts en courant continu.
L’équipement doit en outre appartenir à l’une des dix catégories mentionnées à l’annexe 1 du décret. L’ avis aux producteurs d’équipements électriques et électroniques publié au Journal Officiel du 20 octobre 2005 liste de manière non exhaustive des exemples de produits relevant de chacune des dix catégories d’équipements mentionnées dans le décret. Cet avis reprend l’annexe IB de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.

Par ailleurs, le décret, tout comme la directive, impose aux professionnels des obligations variables selon que les déchets générés par les EEE mis sur le marché sont qualifiés de « ménagers » ou de professionnels ; mais également d’ « historiques », c’est-à-dire mis sur le marché avant l’entrée en vigueur des obligations le 13 août 2005 ou non.

Cette distinction implique donc la mise en place de deux modes de gestion de fin de vie différenciés selon le type de déchets.

Q4 : Qu’entend-on par DEEE ménager ? DEEE professionnel ?

Selon les termes du décret :

sont considérés comme DEEE ménagers, les DEEE provenant des ménages ainsi que d’équipements qui, bien qu’utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d’associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;

sont considérés comme DEEE professionnels, les autres déchets d’équipements électriques et électroniques.

A noter : la distinction DEEE ménagers / DEEE professionnels n’étant pas aisée pour les produits informatiques et télécoms, Alliance TICS a tenté de compléter les critères légaux de catégorisation afin de fournir une grille de classification plus précise. Pour en savoir plus : (renvoi vers le site privé)

Q5 : Quelles sont vos obligations pour la gestion des DEEE professionnels ?

Pour les produits que vous avez mis sur le marché avant le 13 août 2005
Vous n’avez pas d’obligation : c’est le détenteur final qui est responsable de la gestion de ses déchets.
Pour les produits que vous avez mis sur le marché après le 13 août 2005
Vous avez une obligation d’assurer l’organisation et le financement de l’enlèvement et du traitement des DEEE, sauf si vous en avez convenu autrement avec les utilisateurs par contrat.
NB : l’option de transfert de l’obligation de financement par voie contractuelle vise le cas de la vente directe d’un équipement à l’utilisateur final.

Pour remplir ces obligations, deux solutions s’offrent à vous :

Soit adhérer à un éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour les DEEE professionnels
Attention : A ce jour, les éco-organismes ne le sont que pour les DEEE dits « ménagers ».
Soit organiser votre filière de manière individuelle.

Q6 : Quelles sont vos obligations pour la gestion des DEEE « ménagers » ?

Mise en place et contribution financière à une filière d’enlèvement et de traitement (individuelle ou éco-organisme) agréée ou approuvée par les pouvoirs publics (financement de la collecte, de la valorisation et du traitement des DEEE)

A noter : pour les DEEE ménagers la collecte primaire peut s’effectuer via les collectivités locales, via les distributeurs, via des systèmes individuels mis en place par les producteurs qui le souhaitent, via des associations d’insertion…

Marquage de vos produits : depuis le 13 août 2005, les produits mis sur le marché doivent être marqués d’un logo indiquant qu’il convient de ne pas les jeter avec les ordures ménagères.
Affichage en pied de facture des coûts unitaires de l’élimination des produits mis sur le marché avant le 13 août 2005 afin d’en informer les consommateurs. Ce coût est appelé également la contribution environnementale visible
Information aux utilisateurs sur l’obligation et les moyens de recyclage des DEEE
Information des entreprises de traitement en mettant à leur disposition des fiches techniques fournissant les informations nécessaires au traitement des déchets

Q7 : Qu’est-ce que la contribution visible ? Comment l’afficher au consommateur final ?

Les dispositions prévues par le décret du 20 juillet 2005 ont été complétées à posteriori par l’adoption d’un nouvel article dans le code de l’environnement, l’article L 541-10-2. Celui précise que :

les coûts unitaires supportés pour l’élimination des déchets (appelés également contribution environnementale visible) doivent être mentionnés sur la facture
ces coûts sont en sus du prix hors taxes,
ces coûts apparaissent en pied de facture,
ces coûts unitaires ne doivent pas dépasser les coûts réellement supportés et ne supportent aucune réfaction.

Les distributeurs en informent le consommateur final soit en leur délivrant une facture comportant cette information en bas ou en pied de facture, soit par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage, ou par tout autre procédé approprié.

NB : Alliance TICS a réfléchi aux modalités d'affichage de cette contribution environnementale visible pour les producteurs. Pour plus d'informations : partie adhérents

Q8 : Quelles sont les sanctions encourues en cas de non respect des dispositions ?

Amendes (contravention de 3ème classe) : 450 € / infraction

Pour un producteur :

En cas d’absence de marquage et de non présence du symbole poubelle barrée pour les produits ménagers (art 6).
En cas de non information de acheteurs du coût unitaire d'élimination des EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005.
En cas de non communication des informations aux installations de traitement et au teneur du registre.

Pour un distributeur :

En cas de refus de reprendre un équipement usagé dans le cadre du 1 pour 1.
En cas de non information de acheteurs du coût unitaire d'élimination des EEE mis sur le marché avant le 13 août 2005.

Amendes (contravention de 5ème classe):

Pour un producteur:

En cas d’infractions aux articles 4 (ROHS), 8 (contribution collecte sélective des DEEE ménagers), 13 (enlèvement + traitement DEEE ménagers), 16 (défaut de garantie financière ou absence de contribution à un éco organisme agréé) et 18 (enlèvement + traitement des DEEE professionnels)

Afin d’identifier les producteurs soumis à ces différentes obligations et de pouvoir donc contrôler s’ils respectent ou non leurs obligations, un registre national des producteurs est institué par le décret, comme le prévoyait la directive européenne. En France, il est tenu par l’Ademe. Ce registre doit également permettre aux pouvoirs publics d’obtenir les informations nécessaires pour effectuer les rapports demandés par Bruxelles (atteinte des taux de collecte, valorisation, …).

Q9 : Qui s’enregistre ? que faut-il déclarer ? Quand ?

Le registre est opérationnel depuis le 1er septembre 2006.

Les producteurs (au sens du décret) d’EEE ménagers et/ou professionnels présents sur le marché national doivent s’enregistrer avant le 1er décembre 2006.
Ils devront dans un deuxième temps effectuer leurs déclarations de mises sur le marché relatives à l’année 2006 et de tonnages collectés entre le 1er janvier 2007 et le 1er mars 2007.

L’enregistrement comme les déclarations peuvent être effectués par les éco-organismes agréés pour le compte de leurs adhérents.

Pour plus d’informations : site Ademe

Les informations contenues dans ce document sont données à titre indicatif
et ne constituent en aucun cas un avis juridique.