Q1 : Que signifie mis sur le marché ?

La mise sur le marché signifie la première mise à disposition à titre gratuit ou onéreux d’un produit sur le marché communautaire en vue de sa distribution ou de son utilisation.

Q2 : Comment un producteur peut-il prouver que les produits qu’il met sur le marché sont conformes aux dispositions de l’article 4 du décret, relatives à la limitation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ?

Le producteur doit lui-même s’assurer de la conformité de ses produits à la réglementation. Il doit ainsi conserver tout document technique justifiant qu’il s’est assuré de la conformité de ses produits (analyses, certificats de fournisseurs…), et instaurer des procédures ou systèmes internes de gestion de la qualité (régularité de l’actualisation de ses données produits, traçabilité des produits, grille de maîtrise des risques, capacités prévisionnelles en cas de crise, etc…) en vue de satisfaire aux prescriptions de la réglementation.

Q3 : Des produits importés sur le territoire français avant le 1er juillet 2006 peuvent-ils être commercialisés après cette date ?

Les dispositions de l’article 4 relatives à la limitation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques sont entrées en vigueur le 1er juillet 2006. Elles s’appliquent aux équipements mis sur le marché à compter de cette date.

En conséquence, des produits importés avant le 1er juillet 2006 et qui sont par exemple ensuite entreposés de manière temporaire peuvent continuer à être vendus après cette date, même s’ils ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 4. Le producteur devra évidemment être en mesure de prouver, par tout moyen approprié, que ses produits ont effectivement été importés sur le territoire national ou communautaire avant le 1er juillet 2006.