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JURIDIQUE

Objectifs :

  • Débattre des questions juridiques intéressant la profession et contribuer à l'évolution des textes législatifs et réglementaires.
  • Favoriser l'information des adhérents sur l'actualité juridique et judiciaire (législation, jurisprudence, doctrine) concernant leurs activités.
  • Préparer et instruire les prises de position d'Alliance TICS sur les projets législatifs ou réglementaires.
  • Participer aux travaux de groupes d'études extérieures et y faire valoir le point de vue des adhérents d'Alliance TICS
  • Organisation de rencontres et débats sur des sujets d'actualité avec l'intervention d'avocats, professeurs d'Universités ou de spécialistes (MEDEF,...).

Sujets traités :

    • Notion de "privilège légal"
    • Nouvelle Régulation Économique.
    • La dématérialisation et la signature électronique
    • Réforme des CCAG et introduction d'un CCAG TIC en matière de Marchés Publics
    • Retenue à la source
    • TVA sociale
    • Mise en application de la loi PME
    • Taxe sur les appareils de reproduction ou d'impression : élargissement de l'assiette
    • Conséquences et impact sur le plan local du règlement REACH sur les lieux de travail
    • Le droit d'auteur à l'épreuve du numérique.
    • La loi Toubon et ses impacts sur nos entreprises.
    • Gestion des Déchets Électriques et Électroniques : comment vous préparer à la mise en oeuvre 
    • Contrat de coopération commerciale.
    • Garantie légale de conformité du bien au contrat.
    • Clauses limitatives de responsabilités.
    • Mise à disposition de personnels dans le cadre de nouvelles mesures mises en place par la loi en faveur des PME / août 2005.
    • La Société Européenne.
    • Loi de sauvegarde des entreprises.
    • Class Actions : une dimension internationale / nouvelles opportunités, nouveaux risques.
    • La sous-traitance.
    • Outsourcing et Facility Management.
    • Les enchères inversées
    • L'impact de la loi "informatique & liberté" sur les traitements et fichiers dans la relation de travail : approche de la CNIL.

Dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur et droits voisins (DADVSI), et soucieux d’un cadre juridique respectueux des intérêts de l’ensemble des acteurs de l’économie numérique, Alliance TICS, dans le cadre du Groupement de Liaison pour La Société de l’Information / GLSI a participé à l’élaboration d’un Livre blanc et de projets d’amendements, sur les modalités nécessaires du futur régime juridique des mesures techniques de protection des œuvres et de gestion des droits.

Ce Livre blanc mettait en avant les positions de l’industrie des TIC sur ce sujet et soulignait le fait que le législateur français n’avait, en l’état du projet de transposition, que partiellement transposé la Directive européenne, en omettant notamment d’établir une corrélation entre usage effectif des mesures techniques et compensation (ou rémunération) équitable.

Au-delà des incidences juridiques, une telle omission aurait pour effet de rompre des équilibres voulus par le législateur européen entre intérêts des acteurs en présence (ayants droits, consommateurs, industriels…) et, à brève échéance, de gêner le déploiement harmonieux des mesures techniques de protection et de gestion des droits et, par là-même, de compromettre le développement des offres légales de culture et de loisir en ligne.

Téléchargement: la justice ne reconnaît pas les fichiers piratés comme des copies privées.
La Cour d'Appel d'Aix en Provence a rendu le 5 septembre 2007, un arrêt restreignant la notion de l'exception pour copie privée
 

Nouveau décret d'application de la loi Informatique et libertés modifiée

Ce décret modifie le seul décret d'application de la loi Informatique et libertés d'octobre 2005  dont nous disposions à ce jour. Il s'agit de décrets pris pour l'application de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifié en août 2004.

Le texte (commentaire non exhaustif à ce stade) :

- complète le titre II du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 par un chapitre traitant des demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel à des fins autres qu'historiques, statistiques ou scientifiques.

- insère, dans ce même texte, un titre VI précisant les obligations incombant aux responsables de traitements et des droits des personnes (obligations d'information et droits des personnes à l'égard des traitements, tels que droit d'opposition ou droit d'accès direct), ainsi qu'un titre VII relatif aux transferts de données à caractère personnel vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.

- insère un nouvel article R. 555-2 au Code de justice administrative permettant un recours en référé (selon la procédure du référé-conservatoire de l'article L. 521-3 du CJA) pour demander au juge toutes mesures utiles de nature à éviter toute dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par l'État, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi que toute personne privée chargée d'une mission de service public.

Le décret comporte également des dispositions intéressant les centres d'appel.

 "Chartes d'éthique, alerte professionnelle et droit du travail français : état des lieux et perspectives".

Ce rapport , remis au Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes ,  a été établi par le professeur Paul-Henri Antonmattei de la Faculté de Droit de Montpellier, et Philippe Vivien, Directeur des Ressources Humaines du Groupe Areva.
 

Notre commission juridique s'est réunie le 27 septembre 2006 avec des intervenants extérieurs : Maître Laurent Caron et Monsieur Laurent Lim représentant de la CNIL sur le thème de "l'impact de la loi Informatique et Libertés sur les traitements et fichiers dans la relation du travail"

Présentation des intervenants Maître Laurent Caron / Monsieur Laurent LIM