JURIDIQUE
Objectifs :
- Débattre des questions juridiques intéressant la
profession et contribuer à l'évolution des textes législatifs et
réglementaires.
- Favoriser l'information des adhérents sur l'actualité
juridique et judiciaire (législation, jurisprudence, doctrine)
concernant leurs activités.
- Préparer et instruire les prises de position
d'Alliance TICS sur les projets législatifs ou réglementaires.
- Participer aux travaux de groupes d'études
extérieures et y faire valoir le point de vue des adhérents d'Alliance
TICS
- Organisation de rencontres et débats sur des sujets
d'actualité avec l'intervention d'avocats, professeurs d'Universités ou
de spécialistes (MEDEF,...).
Sujets traités :
- Notion de "privilège
légal"
- Nouvelle Régulation Économique.
- La dématérialisation
et la signature électronique
- Réforme des CCAG et
introduction d'un CCAG TIC en matière de Marchés Publics
- Retenue à la source
- TVA sociale
- Mise en application
de la loi PME
- Taxe sur les
appareils de reproduction ou d'impression : élargissement de l'assiette
- Conséquences et
impact sur le plan local du règlement REACH sur les lieux de travail
- Le
droit d'auteur à l'épreuve du numérique.
- La loi
Toubon et ses impacts sur nos entreprises.
- Gestion
des Déchets Électriques et Électroniques : comment vous préparer à la
mise en oeuvre
- Contrat de coopération commerciale.
- Garantie légale
de conformité du bien au contrat.
- Clauses limitatives de responsabilités.
- Mise à
disposition de personnels dans le cadre de nouvelles mesures mises en
place par la loi en faveur des PME / août 2005.
- La
Société Européenne.
- Loi de
sauvegarde des entreprises.
- Class
Actions : une dimension internationale / nouvelles opportunités,
nouveaux risques.
- La
sous-traitance.
- Outsourcing et Facility Management.
- Les
enchères inversées
-
L'impact de la loi "informatique & liberté" sur les traitements et
fichiers dans la relation de travail : approche de la CNIL.
Dans le cadre du projet de loi relatif au droit d’auteur
et droits voisins (DADVSI), et
soucieux d’un cadre juridique respectueux des intérêts de l’ensemble des acteurs
de l’économie numérique, Alliance TICS, dans le cadre du Groupement de
Liaison pour La Société de l’Information / GLSI a participé à
l’élaboration d’un Livre blanc et de projets d’amendements, sur les
modalités nécessaires du futur régime juridique des mesures techniques de
protection des œuvres et de gestion des droits.
Ce Livre blanc mettait
en avant les positions de l’industrie des TIC sur ce sujet et soulignait
le fait que le législateur français n’avait,
en l’état du projet de transposition, que partiellement transposé la Directive
européenne, en omettant notamment d’établir une corrélation entre usage
effectif des mesures techniques et compensation (ou rémunération) équitable.
Au-delà des incidences juridiques, une telle omission aurait
pour effet de rompre des équilibres voulus par le législateur européen entre
intérêts des acteurs en présence (ayants droits, consommateurs, industriels…)
et, à brève échéance, de gêner le déploiement harmonieux des mesures
techniques de protection et de gestion des droits et, par là-même, de
compromettre le développement des offres légales de culture et de loisir en
ligne.
Téléchargement: la justice ne reconnaît pas les
fichiers piratés comme des copies privées.
La Cour
d'Appel d'Aix en Provence a rendu le 5 septembre 2007, un arrêt
restreignant la notion de l'exception pour copie privée
Nouveau décret
d'application de la loi Informatique et libertés modifiée
Ce décret modifie le seul décret
d'application de la loi Informatique et libertés d'octobre 2005
dont nous disposions à ce jour. Il s'agit de décrets pris pour l'application
de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifié en août 2004.
Le texte
(commentaire non exhaustif à ce stade) :
- complète le titre II du décret n° 2005-1309
du 20 octobre 2005 par un chapitre traitant des demandes d'autorisation de
traitements de données à caractère personnel à des fins autres
qu'historiques, statistiques ou scientifiques.
- insère, dans ce même texte, un titre VI
précisant les obligations incombant aux responsables de traitements et des
droits des personnes (obligations d'information et droits des personnes à
l'égard des traitements, tels que droit d'opposition ou droit d'accès
direct), ainsi qu'un titre VII relatif aux transferts de données à caractère
personnel vers les Etats n'appartenant pas à la Communauté européenne.
- insère un nouvel article R. 555-2 au Code
de justice administrative permettant un recours en référé (selon la
procédure du référé-conservatoire de l'article L. 521-3 du CJA) pour
demander au juge toutes mesures utiles de nature à éviter toute
dissimulation ou toute disparition de données à caractère personnel par
l'État, une collectivité territoriale, toute autre personne publique ainsi
que toute personne privée chargée d'une mission de service public.
Le décret comporte également des dispositions
intéressant les centres d'appel.
"Chartes d'éthique, alerte
professionnelle et droit du travail français : état des lieux et
perspectives".
Ce rapport , remis
au Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle
des jeunes ,
a été établi par le professeur Paul-Henri Antonmattei de la Faculté de Droit
de Montpellier, et Philippe Vivien, Directeur des Ressources Humaines du
Groupe Areva.
Notre commission juridique s'est réunie le 27
septembre 2006 avec des intervenants extérieurs : Maître Laurent Caron et Monsieur Laurent Lim représentant de la CNIL sur
le thème de "l'impact de la loi Informatique et
Libertés sur les traitements et fichiers dans la relation du travail"
Présentation des intervenants
Maître Laurent Caron /
Monsieur Laurent LIM
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