LES MARCHÉS PUBLICS

•  Informer les adhérents des textes administratifs français et européens ainsi que des travaux de l'administration concernant les marchés publics d'informatique et bureautique (réforme du Code des Marchés, réflexion sur la création d'un CCAG Informatique, ...).
•  Assurer la représentation de la profession auprès des différentes instances, notamment de la Commission Technique, de l'Observatoire Économique de l'Achat Public dont est membre Alliance TICS, du Comité National de Règlement à l'Amiable de litiges,  du GPEM-IC (Groupement Permanent d'Études de Marchés d'informatique et Communication et enfin du MEDEF, sur les thématiques propres aux Marchés Publics.
•  Étudier les questions juridiques propres aux marchés publics européens et français (interventions d'avocats & d'experts).
•  Présenter le point de vue de nos entreprises, tant auprès des Pouvoirs Publics que dans les congrès, rencontres, séminaires français ou européens, traitant des marchés publics et des relations administrations / fournisseurs.

•  Présentation support du séminaire
•  Groupe d'Etude des Marchés : Dématérialisation
  par Christophe Alviset, Observatoire Economique de l'Achat Public
  Ministère de l’Economie, de l'Industrie et de l'Emploi
•  Le guide pratique de la dématérialisation des marchés publics
  par Patrick Lahay, de la Direction des affaires juridiques à Bercy

Publication du nouveau CCAG applicable aux marchés publics de Techniques de l’Information et de la Communication

Document

Publication du nouveau CCAG applicable aux marchés publics de Techniques de l’Information et de la Communication

Une avancée significative pour la profession, résultat d’une mobilisation active d’Alliance TICS pendant plus de 7 ans
Très attendu par l’ensemble de la communauté professionnelle et les acheteurs publics, les marchés publics liés aux professions des TICS, viennent de s’enrichir d’un Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux « techniques de l’information et de la communication », récemment publié au Journal officiel (16 octobre 2009).

Pour mémoire, dans le secteur de l’informatique et des communications électroniques, l’absence de référentiel dédié et spécifique à ces professions se faisait cruellement sentir ce qui, en l’occurrence, avait amené le SFIB dès 2002 puis relayé ensuite par Alliance TICS après sa constitution en 2003, à solliciter sa création auprès du Ministère des finances et surtout de sa Direction des Affaires Juridiques et des services de la Commande Publique.

L’ensemble des secteurs professionnels appelant depuis de nombreuses années à une refonte des clauses administratives générales (CCAG) permettant l’exécution de Marchés Publics adaptés, compte tenu des spécificités propres aux professions des Technologies de l’Information et de la Communication, dès 2002 les nos organisations SFIB puis Alliance TICS, ont engagé un dialogue avec la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), afin d’obtenir la création d’un CCAG spécifique prenant en compte l’ensemble des caractéristiques inhérentes à leurs professions.

S’en est suivi une période de travaux intenses, auxquels ont été associé d’autres acteurs de la profession que ceux des sociétés membres d’Alliance TICS (et notamment des représentants d’entreprises de Syntec Informatique).

Durant toutes ces années, Françoise Vergriete, Présidente de la Commission Marchés Publics du SFIB puis d’Alliance TICS (Experte au « Comité National du Règlement Amiable des litiges », membre du « Conseil Scientifique » et de « l’Observatoire Economique de l’Achat Public », membre de la commission Marchés Publics du MEDEF), a mené et coordonné avec brio et professionnalisme ce fastidieux dossier, nécessitant compétence pointue et disponibilité personnelle.

La publication au JO de ce cinquième CCAG applicable aux Marchés Publics de « techniques de l’information et de la communication (TIC) » est donc l’aboutissement de plus de sept années de concertation entre la DAJ et nos organisations.
Par ailleurs, Alliance TICS s’est très fortement engagée au côté du MEDEF et des pouvoirs publics dans les travaux menés en parallèle sur la refonte des autres CCAG existants qui nécessitaient également remise à niveau et concordance de certaines clauses avec notamment la mise en place d’un tronc commun.

En tant qu’organisation professionnelle soucieuse de défendre les intérêts de ses entreprises membres, Alliance TICS ne peut que se féliciter des résultats obtenus et il convient à ce titre, de souligner l’excellence des échanges et l’écoute de la part des service de l’Etat et notamment de la DAJ, tout au long de ces années.


Que retenir de ce CCAG ?
Les marchés informatiques relevaient, jusqu’à présent, d’un chapitre particulier (chapitre VII) ajouté en 1986 au CCAG - Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) de 1977.
Du fait du développement considérable des achats liés aux TIC ces vingt dernières années, ce chapitre, limité à l’informatique certes, mais éminemment restrictif, était devenu insuffisant pour traiter tous les aspects techniques de ces marchés.
La constitution d’un CCAG autonome pour ces marchés s’imposait donc.

Ce nouveau CCAG est entré en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel, ce délai permettant de faciliter l’adaptation, par les acheteurs publics, des clauses particulières de leurs marchés et la prise de connaissance du texte par les fournisseurs.
Les dispositions du chapitre VII du CCAG-FCS version 1977 ont été abrogées, comme le reste de l’ancien CCAG, avec la publication du nouveau CCAG-FCS en mars dernier. La version précédente sera peu exploitable par les acheteurs publics qui le souhaiteraient. En effet, le droit de la propriété intellectuelle n’est plus celui applicable en 1986.

Un outil adaptable
Le CCAG proposé aujourd’hui est un outil qui offre aux acheteurs publics un contrat-type clair pour faire face aux diverses phases de l’exécution de leurs marchés et aux aléas qu’ils sont susceptibles de rencontrer.
Le CCAG-TIC propose un dispositif contractuel qui pourra trouver à s’appliquer par défaut dans la majorité des cas. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins de l’acheteur.

Des CCAG harmonisés
Le CCAG-TIC respecte l’architecture globale des cinq CCAG, reprenant notamment l’ensemble des clauses communes aux différents CCAG, principalement les obligations générales des parties, les dispositions relatives au développement durable, l’obligation d’assurance, les dispositions en matière de livraison, de transport, de stockage et les clauses de résiliation.

Un texte particulier
Le nouveau CCAG TIC développe les aspects spécifiques à cette catégorie de marchés :
- en prévoyant un préambule qui précise les cas d’utilisation du CCAG-TIC, en le différentiant du CCAG-FCS ou du CCAG-MI,
- en adoptant une définition contractuelle du logiciel, qui se décline en 2 catégories pour correspondre à la réalité pratique des marchés : logiciels standards et logiciels spécifiques,
- en précisant, pour les TIC, le contenu contractuel que revêtent les notions de résultats et de garanties demandées au titulaire par le pouvoir adjudicateur,
- en créant un système de redevance comme contrepartie de l’exploitation commerciale des résultats par l’une ou l’autre partie. Une redevance est ainsi versée au pouvoir adjudicateur par le titulaire s’il exploite commercialement les résultats ; inversement, si le marché prévoit expressément une exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur, c’est ce dernier qui devra verser une redevance au titulaire du marché,
- en proposant un chapitre dédié à la « Tierce Maintenance Applicative » et à « l’Infogérance » qui faisait défaut jusqu’à présent.


Des dispositions cependant insatisfaisantes, notamment en matière de « propriété intellectuelle »
Si la publication de ce CCAG apporte des réponses concrètes et attendues, au demeurant et comme il en a été fait part régulièrement auprès de la DAJ et de l’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'État) par Alliance TICS, il subsiste malgré les résultats obtenus, des points sensibles (notamment en matière de plafonnement des différentes formes de pénalités et de responsabilité contractuelle) et des dispositions propres à la « propriété intellectuelle » qui préoccupent profondément les professionnels, car préjudiciables pour les entreprises du numérique qui se distinguent particulièrement par leur caractère innovant.

Comme indiqué précédemment, Alliance TICS a fait part à la DAJ et à l’APIE de ces préoccupations et souhaite, dans ce contexte, engager avec ceux-ci de nouvelles concertations sur ces divergences afin d’aboutir à des clauses plus équilibrées et respectueuses des intérêts de la Commande Publique et des entreprises représentées.

A cet effet et compte-tenu des enjeux industriels, Alliance TICS a adressé aux ministères concernés une demande de reprise des travaux sur ces points afin de parvenir à un aboutissement satisfaisant pour l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.

Au-delà de ces points qu’il convient d’améliorer, Alliance TICS fait part de satisfaction globale quant à la publication de cet arrêté au JO auquel, l’Union Professionnelle n’est pas étrangère.
Un grand merci pour ceux d’entre ses membres qui ont suivi les différentes étapes de création de ce CCAG et tout particulièrement à Françoise Vergriete, sans laquelle ce projet n’aurait pas vu le jour.

Tout savoir sur la dématérialisation des Marchés Publics : Guide d’accompagnement des entreprises - document

La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie (DAJ), vient de publier les trois premiers numéros des fiches pratiques destinées à guider les acteurs de la commande publique qui dématérialisent ou souhaitent entreprendre cette démarche pour leurs procédures de passation des marchés publics :

•  Les outils de la dématérialisation des marchés publics formalisés (PDF)
• La signature électronique des candidatures et des offres électroniques (PDF)
• Le dépôt des enveloppes virtuelles relatives aux candidatures ou aux offres (PDF)