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Le 8 juin 2010 un « séminaire Marché Publics » a été organisé par Alliance TICS, à l’attention de ses entreprises membres et des personnes en charge de ces questions dans celles-ci.
Publication du nouveau CCAG applicable aux marchés publics de Techniques de l’Information et de la Communication
Document
Publication du nouveau CCAG applicable aux marchés publics de Techniques de l’Information et de la Communication
Une avancée significative pour la profession, résultat d’une mobilisation active d’Alliance TICS pendant plus de 7 ans
Très attendu par l’ensemble de la communauté professionnelle et les acheteurs publics, les marchés publics liés aux professions des TICS, viennent de s’enrichir d’un Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) applicables aux « techniques de l’information et de la communication », récemment publié au Journal officiel (16 octobre 2009).
Pour mémoire, dans le secteur de l’informatique et des communications électroniques, l’absence de référentiel dédié et spécifique à ces professions se faisait cruellement sentir ce qui, en l’occurrence, avait amené le SFIB dès 2002 puis relayé ensuite par Alliance TICS après sa constitution en 2003, à solliciter sa création auprès du Ministère des finances et surtout de sa Direction des Affaires Juridiques et des services de la Commande Publique.
L’ensemble des secteurs professionnels appelant depuis de nombreuses années à une refonte des clauses administratives générales (CCAG) permettant l’exécution de Marchés Publics adaptés, compte tenu des spécificités propres aux professions des Technologies de l’Information et de la Communication, dès 2002 les nos organisations SFIB puis Alliance TICS, ont engagé un dialogue avec la Direction des Affaires Juridiques (DAJ), afin d’obtenir la création d’un CCAG spécifique prenant en compte l’ensemble des caractéristiques inhérentes à leurs professions.
S’en est suivi une période de travaux intenses, auxquels ont été associé d’autres acteurs de la profession que ceux des sociétés membres d’Alliance TICS (et notamment des représentants d’entreprises de Syntec Informatique).
Durant toutes ces années, Françoise Vergriete, Présidente de la Commission Marchés Publics du SFIB puis d’Alliance TICS (Experte au « Comité National du Règlement Amiable des litiges », membre du « Conseil Scientifique » et de « l’Observatoire Economique de l’Achat Public », membre de la commission Marchés Publics du MEDEF), a mené et coordonné avec brio et professionnalisme ce fastidieux dossier, nécessitant compétence pointue et disponibilité personnelle.
La publication au JO de ce cinquième CCAG applicable aux Marchés Publics de « techniques de l’information et de la communication (TIC) » est donc l’aboutissement de plus de sept années de concertation entre la DAJ et nos organisations.
Par ailleurs, Alliance TICS s’est très fortement engagée au côté du MEDEF et des pouvoirs publics dans les travaux menés en parallèle sur la refonte des autres CCAG existants qui nécessitaient également remise à niveau et concordance de certaines clauses avec notamment la mise en place d’un tronc commun.
En tant qu’organisation professionnelle soucieuse de défendre les intérêts de ses entreprises membres, Alliance TICS ne peut que se féliciter des résultats obtenus et il convient à ce titre, de souligner l’excellence des échanges et l’écoute de la part des service de l’Etat et notamment de la DAJ, tout au long de ces années.
Que retenir de ce CCAG ?
Les marchés informatiques relevaient, jusqu’à présent, d’un chapitre particulier (chapitre VII) ajouté en 1986 au CCAG - Fournitures courantes et services (CCAG-FCS) de 1977.
Du fait du développement considérable des achats liés aux TIC ces vingt dernières années, ce chapitre, limité à l’informatique certes, mais éminemment restrictif, était devenu insuffisant pour traiter tous les aspects techniques de ces marchés.
La constitution d’un CCAG autonome pour ces marchés s’imposait donc.
Ce nouveau CCAG est entré en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel, ce délai permettant de faciliter l’adaptation, par les acheteurs publics, des clauses particulières de leurs marchés et la prise de connaissance du texte par les fournisseurs.
Les dispositions du chapitre VII du CCAG-FCS version 1977 ont été abrogées, comme le reste de l’ancien CCAG, avec la publication du nouveau CCAG-FCS en mars dernier. La version précédente sera peu exploitable par les acheteurs publics qui le souhaiteraient. En effet, le droit de la propriété intellectuelle n’est plus celui applicable en 1986.
Un outil adaptable
Le CCAG proposé aujourd’hui est un outil qui offre aux acheteurs publics un contrat-type clair pour faire face aux diverses phases de l’exécution de leurs marchés et aux aléas qu’ils sont susceptibles de rencontrer.
Le CCAG-TIC propose un dispositif contractuel qui pourra trouver à s’appliquer par défaut dans la majorité des cas. Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) pourra soit le compléter, soit y déroger, selon les besoins de l’acheteur.
Des CCAG harmonisés
Le CCAG-TIC respecte l’architecture globale des cinq CCAG, reprenant notamment l’ensemble des clauses communes aux différents CCAG, principalement les obligations générales des parties, les dispositions relatives au développement durable, l’obligation d’assurance, les dispositions en matière de livraison, de transport, de stockage et les clauses de résiliation.
Un texte particulier
Le nouveau CCAG TIC développe les aspects spécifiques à cette catégorie de marchés :
- en prévoyant un préambule qui précise les cas d’utilisation du CCAG-TIC, en le différentiant du CCAG-FCS ou du CCAG-MI,
- en adoptant une définition contractuelle du logiciel, qui se décline en 2 catégories pour correspondre à la réalité pratique des marchés : logiciels standards et logiciels spécifiques,
- en précisant, pour les TIC, le contenu contractuel que revêtent les notions de résultats et de garanties demandées au titulaire par le pouvoir adjudicateur,
- en créant un système de redevance comme contrepartie de l’exploitation commerciale des résultats par l’une ou l’autre partie. Une redevance est ainsi versée au pouvoir adjudicateur par le titulaire s’il exploite commercialement les résultats ; inversement, si le marché prévoit expressément une exploitation à des fins commerciales des résultats par le pouvoir adjudicateur, c’est ce dernier qui devra verser une redevance au titulaire du marché,
- en proposant un chapitre dédié à la « Tierce Maintenance Applicative » et à « l’Infogérance » qui faisait défaut jusqu’à présent.
Des dispositions cependant insatisfaisantes, notamment en matière de « propriété intellectuelle »
Si la publication de ce CCAG apporte des réponses concrètes et attendues, au demeurant et comme il en a été fait part régulièrement auprès de la DAJ et de l’APIE (Agence du Patrimoine Immatériel de l'État) par Alliance TICS, il subsiste malgré les résultats obtenus, des points sensibles (notamment en matière de plafonnement des différentes formes de pénalités et de responsabilité contractuelle) et des dispositions propres à la « propriété intellectuelle » qui préoccupent profondément les professionnels, car préjudiciables pour les entreprises du numérique qui se distinguent particulièrement par leur caractère innovant.
Comme indiqué précédemment, Alliance TICS a fait part à la DAJ et à l’APIE de ces préoccupations et souhaite, dans ce contexte, engager avec ceux-ci de nouvelles concertations sur ces divergences afin d’aboutir à des clauses plus équilibrées et respectueuses des intérêts de la Commande Publique et des entreprises représentées.
A cet effet et compte-tenu des enjeux industriels, Alliance TICS a adressé aux ministères concernés une demande de reprise des travaux sur ces points afin de parvenir à un aboutissement satisfaisant pour l’ensemble des acteurs publics et privés concernés.
Au-delà de ces points qu’il convient d’améliorer, Alliance TICS fait part de satisfaction globale quant à la publication de cet arrêté au JO auquel, l’Union Professionnelle n’est pas étrangère.
Un grand merci pour ceux d’entre ses membres qui ont suivi les différentes étapes de création de ce CCAG et tout particulièrement à Françoise Vergriete, sans laquelle ce projet n’aurait pas vu le jour.
Tout savoir sur la dématérialisation des Marchés Publics : Guide d’accompagnement des entreprises - document
La direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie (DAJ), vient de publier les trois premiers numéros des fiches pratiques destinées à guider les acteurs de la commande publique qui dématérialisent ou souhaitent entreprendre cette démarche pour leurs procédures de passation des marchés publics :
Décision du Conseil d'Etat
Le 9 juillet dernier, le Conseil d’Etat a rendu sa décision statuant sur une série de recours dirigés contre le décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics et contre la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code.
Le Conseil d’ Etat a annulé partiellement quelques dispositions du nouveau code des marchés publics et notamment celles qui prévoient que le pouvoir adjudicateur « peut fixer un nombre minimum de PME qui seront admises à présenter une offre, sous réserve que le nombre de PME retenues en application des critères de sélection des candidats soit suffisant ». Les dispositions annulées avec effet rétroactif sont ainsi : l’article 60-I al.3, l’article 65-I al. 4 et l’article 67-I al. 4. respectivement sur les procédures d’appel d’offres restreint, les procédures négociées et la procédure de dialogue compétitif. Par ailleurs, le point 10.2.3 de la circulaire relatif aux procédures restreintes est également annulé.
Le Conseil d’Etat relève en effet que ces dispositions « conduisent nécessairement à faire de la taille de l’entreprise un critère de sélection des candidatures ; qu’un tel critère qui n’est pas toujours lié à l’objet du marché revêt un caractère discriminatoire et méconnaît le principe d’égal accès à la commande publique ».
En revanche, l’article 10 qui permet au pouvoir adjudicateur de passer un marché en lots séparés afin de favoriser une plus large concurrence a été validé par le Conseil d’Etat. Ce dernier a par ailleurs admis la légalité des dispositions de l’article 48-II du code qui permettent au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats la part du marché qu’ils ont l’intention de sous-traiter à des tiers notamment à des PME. Le Conseil d’Etat précise que « ces dispositions permettent uniquement au pouvoir adjudicateur d’obtenir des informations sur la sous-traitance du marché envisagé, mais ne sauraient avoir légalement pour effet d’autoriser le pouvoir adjudicateur à retenir les conditions de la sous-traitance comme un critère de sélection des offres pour l’attribution d’un marché ».
En ce qui concerne la seconde partie du code portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux, le Conseil d’Etat n’a pas fait droit aux demandes des requérants qui sollicitaient l’annulation des articles 135, 138 et 139 du code en constatant que les auteurs du nouveau code avaient exactement transposé la directive 2004/17 du 31 mars 2004. En revanche, le Conseil a estimé que c’était en méconnaissance de cette même directive que la circulaire du 3 août 2006 avait précisé qu’étaient inclus dans le champ d’application de la deuxième partie, les marchés par lesquels une personne publique confie l’exploitation d’un réseau à un tiers. Il a par conséquent annulé le point 16-1-1 de la circulaire avec effet rétroactif.
Pour plus d’information, nous vous invitons à vous rendre sur le site du Conseil d’Etat à l’adresse :
http://www.conseil-etat.fr/ce/jurispd/index_ac_ld0723.shtml
Communiqué de presse pour le lancement de la labellisation des plates-formes de dématérialisation des marchés publics
Séminaire "Marchés publics" organisé par Alliance TICS et Syntec Informatique a eu pour thème : "Nouveau code des marchés publics & dématérialisation" le 30 novembre 2006
Ce séminaire a été l'occasion d'apporter un éclairage particulier sur les nouveautés du Code, tout comme sur les questions relatives à la dématérialisation et d'avoir ainsi, à travers des témoignages concrets, une vision générale sur l'amélioration de l'achat public.
Introduction : / Présentation :
Dans le cadre de l'Observatoire Économique de l'Achat Public (OEAP) dont Alliance TICS est membre et afin de mieux satisfaire le besoin d'information sur le droit de la commande publique et ainsi renforcer la sécurité juridique des acheteurs publics et des candidats aux marchés publics, le Minéfi propose un espace sur son site internet qui fournit, outre l'accès aux formulaires, des informations sur la réglementation. A cet égard, Alliance TICS vous communique en format "pdf" et pour information, l’arrêté du 11 décembre 2006 qui précise les modalités de recensement économique des achats publics à compter du 1er janvier 2007 (JORF du 19 décembre 2006, n°293) ainsi que le nouveau guide du recensement de l’achat public élaboré par la Direction des affaires juridiques et la Direction générale de la compatibilité publique du MINEFI.
Ces documents sont également disponibles sur le site du MINEFI à l’adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr/themes/marches_publics/formulaires/index.htm (rubrique : marchés publics ; sous rubrique : Formulaires/Formulaires pour les acheteurs publics /Recensement économique des marches publics/Recensement des marchés notifiés après le 1er janvier 2007).
Arrêté du 11 novembre 2006
Guide de recensement
PLAN NATIONAL D'ACTION POUR DES "ACHATS PUBLICS DURABLES"
Le Ministère de l’Écologie et du Développement durable et le Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie organisent, du 14 décembre 2006 au 25 janvier 2007, une consultation publique afin de recueillir l’avis de tous les acteurs de la commande publique sur la définition de ce Plan. Au terme de cette consultation, le Gouvernement adoptera le Plan, qui sera rendu public et transmis à la Direction Générale « Environnement » de la Commission européenne.
Les documents de la consultation sont disponibles sur le site internet : http://www.ecologie.gouv.fr/article.php3?id_article=6557
Le patronat italien, "Confindustria", soutient l’action du "MEDEF" pour encourager l’accès des PME aux marchés publics.
Le Président Luca di Montezemolo et la Présidente Laurence Parisot ont ainsi écrit à la Commission européenne sur le dossier de la renégociation de l’accord sur les marchés publics dans le cadre de l’OMC. La Commission doit réagir pour janvier 2007 aux propositions américaines. A cette occasion, le MEDEF et diverses organisations professionnelles, dont Alliance TICS, souhaitent vivement que des dispositions spécifiques soient prises afin que les PME européennes puissent être placées dans des conditions de concurrence équitables sur les marchés publics. Cette initiative a été impulsée depuis le printemps dernier par la Ministre du Commerce extérieur, Christine Lagarde.| Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant : |
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Les principales nouveautés portent sur :
a) La reconnaissance de spécifications techniques au service d’une meilleure définition des besoins
b) L’introduction de nouvelles procédures de marchés
Il s’agit :
c) L’introduction de nouvelles dispositions destinées à favoriser la dématérialisation des marchés publics
d) L’insertion d’une deuxième partie dédiée aux opérateurs de réseaux
2. Le code des marchés publics intègre également des mesures visant à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises européennes à la commande publique.
3. De nouvelles simplifications ou des ajustements ont été également apportés au code des marchés publics adopté en 2004.
B) ACCES AU NOUVEAU CODEhttp://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOM0620003D
Par ailleurs, suite à la publication du code des marchés publics, les arrêtés, circulaire et décret suivants ont été publiés au JO de ce jour, le 29 août 2006 :
Arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et des accords-cadres
Arrêté du 28 août 2006 relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
